Utilité, obligations, déroulement et validité du diagnostic d’état des risques et pollution des sols
Utilité du diagnostic d’état des risques et pollution des sols
Tout bien immobilier loué ou vendu répondant à au moins une des trois conditions suivantes doit faire l’objet d’un état des risques et pollution des sols :
Le bien est situé dans une commune ayant un niveau de sismicité supérieur à 2.
Le bien est situé dans le périmètre d’un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRn), miniers (PPRm) ou technologiques (PPRt) prescrit ou approuvé.
Le bien est situé sur un terrain répertorié comme Secteur d’Information sur les Sols (SIS).
Déroulement de la mission
Le diagnostiqueur recherche les risques identifiés par les autorités en étudiant les plans de prévention de risques naturels, miniers et technologiques.
Une information sera amenée quant à la sismicité ainsi qu'aux sinistres indemnisés par l'assurance suite à une catastrophe naturelle, minière ou technologique, ou l'exposition au risque du gaz radon.