La loi Climat et résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021 rend obligatoire pour toutes les copropriétés (à destination partielle ou totale d’habitation) de plus de 15 ans, la réalisation d’un plan pluriannuel de travaux. Cette démarche a pour objectif d’anticiper et de planifier les dépenses liées aux travaux. À partir d’une analyse du bâti, des équipements de l’immeuble et du Diagnostic de Performance Énergétique, le PPPT devra faire ressortir:
Le Projet de Plan Pluriannuel de Travaux (PPPT) est à réaliser à compter des dates suivantes :
La réalisation d’un PPPT ne peut être confiée qu’à une personne morale ou physique possédant des compétences fixées par le décret 2022-663 du 25 Avril 2022. Le PPPT sera réalisé en cotraitance par l’un de nos partenaires.
Règles d’échantillonnage (logements à visiter par type de bâtiment IMPERATIVEMENT).
La bonne réalisation de cette phase implique l’accès à l’ensemble des parties de l’immeuble (toitures, combles, caves…), des pièces communes (local vélo, local poubelles, gaines techniques…) et locaux techniques (chaufferie, ascenseur…). Les accès doivent être assurés par le gestionnaire ou son représentant lors des visites sur site.
L’analyse énergétique est une composante indispensable pour réaliser le PPPT.
Cette analyse reprend les éléments de synthèse de l’état thermique de la copropriété : performance de l’enveloppe, schémas des déperditions et le niveau de consommation énergétique en énergie finale et primaire. Cette analyse est réalisée à partir d’un Diagnostic de Performance Energétique Collectif.
Les propositions d’amélioration thermique seront ensuite effectuées sur la base d’une nouvelle modélisation de l’état existant. De manière générale, les actions d’amélioration privilégieront les travaux collectifs pour isoler l’enveloppe et améliorer la ventilation des appartements par exemple.
Cette mission d’économiste vise à orienter la copropriété vers des travaux permettant la sauvegarde de l’immeuble, la préservation de la santé et la sécurité des occupants mais aussi la réalisation d’économies d’énergie et de réduction des émissions de GES pour la période de 10 ans suivant la réalisation du DTG.
Les propositions de travaux reprendront, dans un tableau synthétique, l’ensemble des recommandations de travaux de l’ensemble des postes de l’état des lieux. Ce tableau reprendra pour chaque poste la nature des travaux envisagés et le cas échéant le gain énergétique calculé dans l’analyse énergétique. Ce volet sera le point initial du plan pluriannuel de travaux qui sera fait par ailleurs.
NB : Les travaux d’embellissement des ouvrages ou d’amélioration sortant du cadre réglementaire ne sont pas pris en compte dans cette étape. Les parties privatives ne sont pas concernées par cette partie de la mission.