Le Projet de Plan Pluriannuel de Travaux (PPPT)

Utilité, obligations, déroulement et validité du Projet de Plan Pluriannuel de Travaux (PPPT)

Utilité du Projet de Plan Pluriannuel de Travaux (PPPT)

La loi Climat et résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021 rend obligatoire pour toutes les copropriétés (à destination partielle ou totale d’habitation) de plus de 15 ans, la réalisation d’un plan pluriannuel de travaux. Cette démarche a pour objectif d’anticiper et de planifier les dépenses liées aux travaux. À partir d’une analyse du bâti, des équipements de l’immeuble et du Diagnostic de Performance Énergétique, le PPPT devra faire ressortir:

  • Un listing de l’ensemble des travaux nécessaires à:
    • La sauvegarde de l’immeuble, la préservation de la santé et de la sécurité des occupants.
    • La réalisation d’économies d’énergie et réduction des émissions de gaz à effet de serre.
  • Une estimation du niveau de performance énergétique des travaux envisagés avec une estimation des coûts engendrés et leur hiérarchisation par ordre de priorité
  • Un échéancier pour les travaux nécessaires sur 10 ans
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Obligations

Le Projet de Plan Pluriannuel de Travaux (PPPT) est à réaliser à compter des dates suivantes :

  • Applicables au 1er janvier 2023 : copropriété de + de 200 lots
  • Applicable au 1er janvier 2024 : copropriété entre 51 et 200 lots
  • Applicables au 1er janvier 2025 : copropriété - de 51 lots

La réalisation d’un PPPT ne peut être confiée qu’à une personne morale ou physique possédant des compétences fixées par le décret 2022-663 du 25 Avril 2022. Le PPPT sera réalisé en cotraitance par l’un de nos partenaires.

Déroulement de la mission

1. L’étude documentaire (données à fournir par le client) :

  • Année exacte de la construction du bien
  • Coordonnées et localisation des habitants
  • Plan de masse du site, plans de niveaux des bâtiments…
  • Contrat d’exploitation des installations techniques et livret
  • Factures détaillées des travaux d’isolation
  • Surface habitable totale de l’immeuble et de tous les appartements par typologie
  • Etudes et diagnostics (DPE, audit, DTA, incendie, etc…)
  • Récapitulatif des dépenses au titre des travaux réalisés sur les 20 dernières années
  • Les devis en cours
  • Les éventuelles déclarations de sinistres
  • Le règlement de copropriété
  • La fiche synthétique
  • Descriptif des installations collectives et/ou individuelles et leur mode de gestion

2. Visite et étude du site

  • Visite d’un échantillon d’appartements représentatifs
  • Règles d’échantillonnage (logements à visiter par type de bâtiment IMPERATIVEMENT).

    • Jusqu’à 30 logements :
      • 1 logement de chaque type (T1, T2, T3…)
      • 1 logement sur chaque type de plancher bas (sous-sol, vide sanitaire, terre-plein…)
      • 1 Logement sous chaque type de toiture (combles perdus, toiture, terrasse, combles aménagés, …)
      • 1 logement en étage intermédiaire
    • Au-delà de 30 logements et en plus des règles précédentes si on a :
      • + de 31 à 100 logements : 10% du nombre de logements avec un minimum de 10 logements
      • + de 100 logements : 10 logements à minima et > 5% de l’ensemble des logements
  • Analyse visuelle du bâti (structure et enveloppe)
    • Structure générale dont fondations, planchers hauts des caves, planchers, escaliers et murs porteurs (matériaux et principe constructif).
    • Toitures et confort d’été.
    • Façades dont contrainte de mitoyenneté et anticipation des besoins d’empiètement si ITE, dont confort d’été.
    • Fenêtres des parties privatives et occultations, dont confort d’été.
    • Fenêtres et portes (hall) des parties collectives, dont confort d’été.
    • Murs et planchers sur locaux non chauffés.
    • Identification des pathologies.
    • Circulations intérieures.
  • Analyse des équipements techniques
    • Équipement collectif (local, type de production, énergie, conduits d’extraction, régulation, distribution, émetteurs, contrats, dont encadré sur l’analyse chimique de l’eau).
    • Équipements individuels (type de production, énergie, conduit d’extraction, régulation, émetteurs).
  • Analyse de l’état des réseaux d’eaux, des réseaux électriques et des équipements
    • Alimentation d’eau froide dont compteurs (général et individuel) dont gaines techniques.
    • Évacuations EU et EV, EP et collecteurs dont gaines techniques et pompes de relevage. (Hors raccordement aux réseaux)
    • Électricité (alimentation/colonnes de distribution et état technique des installations) dont gaines techniques.
    • Gaz (alimentation/colonnes de distribution et état technique des installations) dont gaines techniques.
    • Sécurisation (digicode, interphone...), portail véhicules, portes de garage, clôtures et portails.
    • Ascenseurs.
    • Sécurité Incendie, classement familles, compartimentage dont portes palières et éclairage de sécurité, équipements de lutte pour la propagation-évacuation des fumées, colonne sèche ou humide, extincteurs.
  • Analyse du Sous-Sol
    • État général, éclairage, ventilation, caves individuelles.
    • Stationnements.
  • Analyse du système de Ventilation
    • Ventilation des appartements, conduits ou gaines de ventilation, souches et/ou moteurs.
  • Visite des Locaux communs
    • Local ordures ménagères (OM).
    • Vides ordures et gaines.
    • Locaux autres (encombrants, vélos...).
  • Visite des Espaces extérieurs
    • Espaces verts, cours (dont éclairages) et stationnements extérieurs (dont éclairages).
    • Cheminements piétons et voieries (dont éclairages) dont accessibilité (PMR, voitures enfants...).
  • La bonne réalisation de cette phase implique l’accès à l’ensemble des parties de l’immeuble (toitures, combles, caves…), des pièces communes (local vélo, local poubelles, gaines techniques…) et locaux techniques (chaufferie, ascenseur…). Les accès doivent être assurés par le gestionnaire ou son représentant lors des visites sur site.

3. Analyse Energétique

L’analyse énergétique est une composante indispensable pour réaliser le PPPT.
Cette analyse reprend les éléments de synthèse de l’état thermique de la copropriété : performance de l’enveloppe, schémas des déperditions et le niveau de consommation énergétique en énergie finale et primaire. Cette analyse est réalisée à partir d’un Diagnostic de Performance Energétique Collectif.
Les propositions d’amélioration thermique seront ensuite effectuées sur la base d’une nouvelle modélisation de l’état existant. De manière générale, les actions d’amélioration privilégieront les travaux collectifs pour isoler l’enveloppe et améliorer la ventilation des appartements par exemple.

4. Etablissement des plans pluriannuels de travaux

Cette mission d’économiste vise à orienter la copropriété vers des travaux permettant la sauvegarde de l’immeuble, la préservation de la santé et la sécurité des occupants mais aussi la réalisation d’économies d’énergie et de réduction des émissions de GES pour la période de 10 ans suivant la réalisation du DTG.
Les propositions de travaux reprendront, dans un tableau synthétique, l’ensemble des recommandations de travaux de l’ensemble des postes de l’état des lieux. Ce tableau reprendra pour chaque poste la nature des travaux envisagés et le cas échéant le gain énergétique calculé dans l’analyse énergétique. Ce volet sera le point initial du plan pluriannuel de travaux qui sera fait par ailleurs.
NB : Les travaux d’embellissement des ouvrages ou d’amélioration sortant du cadre réglementaire ne sont pas pris en compte dans cette étape. Les parties privatives ne sont pas concernées par cette partie de la mission.

  • Définition des actions par lot technique.
  • Classification par degré d’urgence.
  • Qualification des objectifs : Sécurité, Confort, Économies d’énergie, …
  • Estimatif financier de chaque action.
  • Définition des préconisations de travaux.
  • 1 scénario “minimum” lié à la préservation du bâti.
  • 2 scénarios énergétiques :
    • Avec 1 scénario "MaPrimeRénov" Copro (gain énergétique de 35%, si possible techniquement).
    • Avec 1 scénario “performant” (si possible techniquement).

Validité

  • Le Plan Pluriannuel de travaux a une validité de 10 ans et doit être renouvelé à son échéance.